Départ en retraite et cession d’entreprise

 

Départ en retraite et cession d’entreprise: conséquences sur les plus-values de cession

 

A partir du 1er janvier 2018, le Projet de Loi de Finance 2018 prévoit une modification du dispositif d’exonération pour les plus values de cession d’entreprise réalisées à l’occasion d’un départ à la retraite.

Jusqu’au 31 décembre 2017, ce dispositif prévoyait ainsi l’application d’un abattement sur ces plus-values de cession: application d’un abattement fixe de 500 000 € et application d’un abattement proportionnel sur le reliquat des plus-values subsistant éventuellement, sous réserve d’une liquidation des retraites par le dirigeant dans un délai maximum de 2 ans avant ou après la cession.

 

Désormais, pour les dirigeants qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite et dont les gains de cession peuvent constituer un capital visant à financer l’arrêt de l’activité, le nouveau dispositif consistera en un simple abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par le dirigeant, sous conditions. Cet abattement sera applicable quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l’IR).

Néanmoins, une clause de sauvegarde permettra de préserver l’abattement proportionnel pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR.

Le dirigeant qui cède son entreprise et prend sa retraite ne pourra en revanche pas cumuler les 2 dispositifs d’abattement, et devra opérer un choix entre abattement fixe de 500 000 € et abattement proportionnel.

Tout étant affaire d’organisation, de décision et d’anticipation, nous vous invitons à nous consulter pour organiser au mieux votre « décision retraite » !